Personne de confiance et mandataire

La loi du 22 août 2002, modifiée par celle du 6 février 2024, permet aux patients de se faire assister par une personne de confiance ou représenter par un mandataire lorsque leur état de santé ne leur permet pas d’exercer leurs droits eux-mêmes. Ces deux rôles sont distincts et répondent à des besoins différents.

La Personne de Confiance

Une personne de confiance vous assiste pour l’exercice de vos droits en tant que patient, sans pouvoir prendre de décisions à votre place. Elle peut :

• Recevoir des informations sur votre état de santé auprès des professionnels de soins, si vous le souhaitez.
• Consulter et obtenir une copie de votre dossier médical sur votre demande.

Qui peut être personne de confiance ?
Un membre de la famille, un proche ou même un médecin peut endosser ce rôle, à condition que vous ayez une confiance totale en cette personne. Elle doit également accepter cette responsabilité.

Comment désigner une personne de confiance ?
La désignation se fait à l’aide d’un formulaire disponible via le site Projet de Soins Personnalisé & Anticipé, à remettre au médecin pour intégration dans le dossier médical.

Le Mandataire (Représentant)

Le mandataire intervient pour exercer vos droits si vous êtes incapable temporairement ou définitivement de prendre des décisions par vous-même (par exemple, en cas de coma ou de troubles neurologiques graves).

Qui peut être mandataire ?
En cas d’incapacité :

• Pour un mineur, ses droits sont exercés par ses parents ou tuteurs, sauf s’il est en mesure de les exercer partiellement ou totalement selon le praticien.
• Pour un majeur, un représentant anticipatif peut être désigné. Si aucun représentant n’est désigné, un administrateur peut être nommé par le Juge de Paix, ou, à défaut, un proche (époux, enfant majeur, parent, frère ou sœur) peut être sollicité pour exercer les droits du patient.

Comment désigner un mandataire ?
Un patient peut désigner un représentant tant qu’il est capable d’exprimer sa volonté. La désignation se fait à l’aide d’un formulaire disponible via le site Projet de Soins Personnalisé & Anticipé, à remettre au médecin pour intégration dans le dossier médical. Le mandataire doit respecter les souhaits et les valeurs du patient, y compris ses déclarations anticipées sur certains soins ou traitements.