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Les droits et devoirs du patient

La loi détermine 8 droits

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient concerne tous les professionnels de soins (médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, dentistes, infirmières,…). Cette loi a pour but de favoriser des relations plus transparentes et de fixer clairement les droits de chacun.

1
Le droit à la représentation

Le droit à la représentation par un mandataire désigné par le patient lorsque celui-ci est incapable d’exercer lui même ses droits.

2
Le droit à la prestation de services de qualité

Le droit à la prestation de services de qualité. Vous avez droit à des soins de qualité tenant compte des connaissances médicales actuelles et des moyens disponibles dans le respect de votre dignité humaine et de votre autonomie.

3
Le droit au libre choix

Le droit au libre choix du praticien professionnel.

4
Le droit à la protection de votre vie privée

L’information concernant votre santé ne peut être communiquée à des tiers sauf exceptions prévues par la loi.

5
Le droit à l’information

Le professionnel doit vous informer, en temps utile, dans un langage compréhensible. L’information peut concerner votre santé (le diagnostic, l’évolution probable, les recommandations, le traitement) ou une intervention possible (le but, l’urgence, la durée, les effets secondaires, les risques, le coût financier, les alternatives éventuelles)

6
Le droit au consentement

C’est le droit d’exprimer sa volonté relative aux traitements proposés par le médecin.

7
le droit de consultation de votre dossier
  • vous avez droit à un « dossier patient » soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr
  • vous avez le droit de le consulter directement
  • vous pouvez également désigner une personne pour le consulter avec vous ou à votre place (personne de confiance, professionnel ou non)
  • vous pouvez en demander copie partielle ou totale au prix coûtant.

Ce droit de consultation n’est pas absolu. En cas de décès, votre conjoint ou votre partenaire et vos parents jusqu’au 2ème degré ont le droit de désigner un professionnel pour consulter votre dossier. Ils doivent pouvoir invoquer un intérêt spécifique et vous ne devez pas vous y être opposé.

8
Le droit de médiation.

Si vous êtes insatisfait ou en conflit avec un professionnel de soins, vous pouvez vous adresser au service de médiation. Tout sera mis en oeuvre pour trouver une solution positive à votre problème. Si la médiation échoue, ce service vous renseigne sur les autres possibilités de recours.

Les devoirs du patients 

Règlement d’ordre intérieur

Le séjour en milieu hospitalier implique un savoir vivre de la part du patient, de son entourage et de ses visiteurs. Le patient a des droits, mais il a aussi des devoirs : dans un esprit de citoyenneté, le patient est tenu de respecter les obligations et les modalités détaillées ci-après.
Prise en charge du patient, infrastructure et citoyenneté
Le patient, sa famille et ses visiteurs sont tenus de respecter :

  • les heures de visite autorisées dans le service,
  • le personnel hospitalier et le bon fonctionnement du service,
  • l’infrastructure et les installations mises à sa disposition,
  • les directives concernant
  • d’éventuelles dispositions (exemple : rester à jeûn, arrêter la prise de certains médicaments,…) ou préparations indispensables à certains examens ou actes techniques
  • les aliments contre-indiqués à l’état de santé du patient,
  • les consignes en matière d’hygiène
  • générales ou paticulières comme en situation d’isolement
  • liées au patient ou à une autre personne hospitalisée dans l’unité de soin, et de veiller à se laver régulièrement les mains afin de lutter contre les infections nosocomiales.

Afin de recevoir la meilleure prise en charge possible, le patient est tenu de collaborer avec le personnel soignant (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes…). Il veille notamment à les informer de ses éventuels problèmes de santé antérieurs à son admission. L’hôpital est un lieu de soins et de convalescence d’une communauté qui nécessite le calme, en journée comme pendant la nuit.
Le patient se doit de revêtir une tenue correcte lors de ses déplacements dans l’hôpital. Pour leur bien-être et leur santé, les enfants ne sont pas admis dans certaines unités.
Il est strictement interdit de jeter quoi que ce soit par terre, par la fenêtre ou dans les toilettes ou de déposer des objets sur les rebords des fenêtres.
La consommation de boissons alcoolisées et de drogues est interdite au CHwapi.
Conformément à la loi, il est interdit de fumer et de vapoter à l’intérieur du CHwapi.

Animaux de compagnie

Les animaux ne sont pas admis dans l’Institution. Un emplacement spécifique et signalé est prévu à l’extérieur des entrées principales de chaque site.

GSM

L’utilisation du gsm est autorisée dans la plupart des lieux communs du CHwapi. Toutefois, le gsm pouvant perturber le fonctionnement de certains équipements médicaux, nous vous demandons de ne pas l’utiliser à proximité et dans les services de Néonatologie, de Soins intensifs, d’Urgences, de Cardiologie et d’Imagerie médicale. L’usage du gsm est également interdit au bloc opératoire et au laboratoire.
Une signalétique spécifique vous informe de cette interdiction. Merci de la respecter.

Facture

Lors de son admission, le patient reçoit les informations administratives liées à son hospitalisation, dont le détail des frais liés à son hospitalisation. Après une lecture attentive de la déclaration d’admission, le patient est invité à signer ce document d’information qui l’engage à payer sa facture dans les délais impartis.

Rapports juridiques entre le CHwapi et les professionnels 

« L’hôpital est tenu de communiquer au patient des informations relatives aux rapports juridiques existant entre l’hôpital et les praticiens professionnels qui y travaillent . » (arrêté royal du 21 avril 2007, art. 17 novies de la Loi sur les hôpitaux).

Tous les médecins et dentistes travaillent au CHwapi sous un statut d’indépendant. Ceci a notamment pour conséquence que ces praticiens sont personnellement responsables du non-respect éventuel des droits du patients (Loi du 22 août 2002). L’hôpital n’est donc pas responsable des manquements de ces prestataires indépendants.

D’autres prestataires de soins excerçant au CHwapi, tels que les infirmier(e)s, soignant(e)s, accoucheuses, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, diététiciennes, laborantin(e)s, technologues en imagerie médicale, pharmaciennes n’ont pas de statut d’indépendant et sont donc lié(e)s à l’institution par un contrat de travail. Le CHwapi n’exclut donc pas sa responsabilité par rapport à ces praticiens professionnels.

Le patient (ou son représentant) a toujours le droit de demander des informations relatives au contrat de travail d’un praticien professionnel individuel (médecin, infirmier(e), kinésithérapeute …). Il peut demander cette information individuelle par écrit et/ou oralement au secrétariat de direction (tél. 069/25.81.06). Pour que cette information puisse être communiquée, il faut bien sûr mentionner le nom du prestataire concerné. L’hôpital communiquera l’information par écrit dans les cinq jours suivant la réception de la demande.

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