Rappel
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Médiation

Le bien-être, la qualité des soins sont nos priorités. Toutefois, il peut arriver que vous soyez mécontent(e) ou estimez avoir été lésé(e) dans l’un de vos droits en qualité de patient, lesquels droits sont énumérés ci-dessous.

 

Par conséquent, en application de la Loi du 22 août 2022 telle que modifiée par la Loi du 06 février 2024, le CHwapi dispose d’un service de médiation auquel vous pouvez avoir recours.

Qu’est-ce que le processus de médiation ?

 

Il s’agit d’un processus :

  • Gratuit
  • Volontaire : Personne n’est donc contraint d’y participer. Il sera dépendant de la bonne volonté de chacun
  • Amiable et humain qui prône le rétablissement de la communication
  • Confidentiel : Aucune communication écrite et/ou verbale ne pourra être produite dans le cadre d’une autre procédure ou d’un autre processus.
  • Garanti par l’impartialité et la neutralité du médiateur lequel ne sera donc pas amené à trancher ni à prendre parti pour l’un ou l’autre des protagonistes. Il n’est pas investi d’un pouvoir de sanction ou de décision Il n’abordera pas la question des responsabilités

 

Tout sera mis en œuvre pour répondre à votre demande. Si la médiation échoue, le service de médiation vous renseignera sur les autres voies alternatives.

 

Quels sont vos droits en qualité de patient ?

  • Le droit à la prestation de services de qualité.
    Vous avez droit à des soins de qualité répondant à vos besoins, sans distinction d’aucune sorte, dans le respect de la dignité humaine, de votre autonomie, de vos objectifs et de vos valeurs
  • Le droit au libre choix du professionnel des soins de santé
    Vous avez le droit de choisir librement votre professionnel des soins de santé et de modifier votre choix sauf limites imposées en vertu de la loi.
  • Le droit à l’information
    Vous avez droit, sauf exceptions prévues par la loi, de la part du professionnel des soins de santé à toutes les informations qui vous concernent et peuvent vous être nécessaires pour comprendre votre état de santé et son évolution probable. Ces informations peuvent concerner le diagnostic posé, les recommandations faites, le traitement et/ou l’intervention préconisé, le degré d’urgence, les contre-indications, les effets secondaires, les risques encourus, le coût financier, les alternatives possibles…
  • Le droit au consentement
    Vous avez le droit de consentir librement à toute intervention du professionnel des soins de santé moyennant information préalable. Vous pouvez également refuser ou retirer votre consentement. Le professionnel des soins de santé doit alors vous informer des conséquences éventuelles en cas de refus ou de retrait du consentement, se concerter avec vous sur les alternatives possibles.
  • Le droit d’enregistrer votre volonté dans une déclaration anticipée
    Vous avez le droit d’enregistrer votre volonté concernant une intervention déterminée pour le moment où vous ne seriez plus capable – provisoirement ou définitivement – de consentir ou refuser une intervention et/ou un traitement
  • Le droit de disposer d’un dossier médical complet, de le consulter et d’en obtenir une copie
    Vous avez le droit de disposer d’un dossier médical complet, soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr. A votre demande, le professionnel des soins de santé y ajoute les documents que vous souhaitez y voir figurer, en particulier en ce qui concerne vos valeurs, vos objectifs de vie et les préférences en matière de soins actuels et/ou futurs et vos déclarations anticipées. Vous avez le droit de recevoir des explications sur le contenu de ce dossier et d’en obtenir une copie (renvoi aux formulaires de demandes de copies de dossier médical)
  • Le droit au respect de votre vie privée et au respect de votre intimité
  • Le droit de recourir au service de médiation
  • Le droit à recevoir les soins les plus appropriés visant à prévenir, écouter, évaluer, prendre en compte, traiter et soulager la douleur
  • Le droit de vous faire assister par une ou plusieurs personnes de confiance
  • Le droit de vous faire représenter dans l’exercice de vos droits : vous avez le droit de désigner une ou plusieurs personnes qui agiront à votre place dans l’exercice de vos droits en qualité de patient dans le cas où vous ne seriez plus en mesure provisoirement ou définitivement d’exercer lesdits droits.
Contacts

Service de médiation hospitalière
Adresse : Site Union, rue des Sports 51 – 7500 Tournai
Par téléphone : 069/258 124
Par e-mail : [email protected]