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Les droits du patient

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La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient concerne tous les professionnels de soins (médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, dentistes, infirmières,...). Cette loi a pour but de favoriser des relations plus transparentes et de fixer clairement les droits de chacun.

La loi détermine 8 droits :

- le droit à la représentation par un mandataire désigné par le patient lorsque celui-ci est incapable d'exercer lui même ses droits;

- le droit à la prestation de services de qualité. Vous avez droit à des soins de qualité tenant compte des connaissances médicales actuelles et des moyens disponibles dans le respect de votre dignité humaine et de votre autonomie;

- le droit au libre choix du praticien professionnel;

- le droit à la protection de votre vie privée : l'information concernant votre santé ne peut être communiquée à des tiers sauf exceptions prévues par la loi;

- le droit à l'information : le professionnel doit vous informer, en temps utile, dans un langage compréhensible. L'information peut concerner votre santé (le diagnostic, l'évolution probable, les recommandations, le traitement) ou une intervention possible (le but, l'urgence, la durée, les effets secondaires, les risques, le coût financier, les alternatives éventuelles);

- le droit au consentement : c'est le droit d'exprimer sa volonté relative aux traitements proposés par le médecin;

- le droit de consultation de votre dossier : 
   - vous avez droit à un "dossier patient" soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr;
   - vous avez le droit de le consulter directement;
   - vous pouvez également désigner une personne pour le consulter avec vous ou à votre place (personne de confiance, professionnel ou non);
   - vous pouvez en demander copie partielle ou totale au prix coûtant.
Ce droit de consultation n'est pas absolu. En cas de décès, votre conjoint ou votre partenaire et vos parents jusqu'au 2ème degré ont le droit de désigner un professionnel pour consulter votre dossier. Ils doivent pouvoir invoquer un intérêt spécifique et vous ne devez pas vous y être opposé. 

- le droit de médiation. Si vous êtes insatisfait ou en conflit avec un professionnel de soins, vous pouvez vous adresser au service de médiation. Tout sera mis en oeuvre pour trouver une solution positive à votre problème. Si la médiation échoue, ce service vous renseigne sur les autres possibilités de recours.