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Demande de dossier médical

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En Belgique, des dispositions légales sont définies dans le cadre du respect de la vie privée du patients (art. 10 de la loi du 22/08/2002 relative aux droits du patient).

La loi précitée permet au patient, ou à son représentant légal, d’obtenir une copie d’éléments issus de son dossier médical.             

Le code de déontologie médicale prévoit également certaines dispositions visant le même intérêt du respect de la vie privée du patient :

Chapitre III : Le dossier médical

Art.. 38
01/01/1975 

Le médecin doit, en principe, tenir un dossier médical pour chaque patient. 

Art.. 39
01/01/1975 

Le médecin qui a établi et complété à lui seul le dossier médical est responsable de sa conservation. Il décide de la transmission de tout ou partie de ses éléments, en tenant compte du respect du secret médical. 

Art.. 40
01/01/1975 

Par contre, si les dossiers médicaux sont l'œuvre d'une équipe et s'ils sont centralisés dans un établissement de soins ou dans une autre institution, seuls les médecins qui sont appelés à donner des soins aux malades peuvent y avoir accès. La teneur de ces dossiers et leur conservation ne peuvent être confiées par ces médecins qu'à des personnes tenues également au secret professionnel. 

Art.. 41
01/01/1975 

Le médecin est tenu, à la demande ou avec l'accord du patient, de communiquer, dans un délai rapide, à un autre praticien traitant, toutes les informations utiles et nécessaires pour compléter le diagnostic ou pour poursuivre le traitement. 

 

Afin de respecter au mieux ces dispositions, le CHwapi a défini une procédure.

Le patient ou son représentant légal (si le patient n’est plus capable d’exercer lui-même ses droits) peut demander le transfert de son dossier à un autre médecin, différent du traitant ou du prescripteur.

Dans ce cas, le demandeur peut compléter un des formulaires disponibles sur le site à l’adresse url suivante :

http://www.chwapi.be/le-chwapi/demande-dobtention-dune-copie-du-dossier-m%C3%A9dical

•       Si la demande émane du représentant légal, et que le patient est en vie, le représentant légal doit compléter le Formulaire de demande de dossier médical pour autrui

•       Si la demande émane du patient, il doit compléter le Formulaire de demande de dossier médical

Dans tous les cas de figure, il est impératif de stipuler la modalité de transmission :

 

  • Envoi à un médecin de votre choix via Telemis Web, précisez :
    Nom : .........................................................................................................................
    Adresse : ....................................................................................................................

 

 

Une fois ce formulaire dûment complété, il doit être retourné (avec copie de la carte d’identité du patient) à l'adresse suivante :

CHwapi
A l’attention du secrétariat de la Direction médicale
9, avenue Delmée – 7500 TOURNAI 

Pour votre parfaite information, lorsque le patient est décédé, et qu’un représentant légal demande une copie du dossier médical, l’hôpital, en vertu des dispositions de la loi précitée, ne peut répondre favorablement à cette demande. Par contre, le praticien du choix du demandeur peut venir consulter ledit dossier auprès de la Direction médicale, en prenant contact avec le secrétariat : Mme PLANCHON : 069/258 049.

Loi relative aux droits du patient :

§ 4. Après le décès du patient, l’époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu’au deuxième degré inclus ont, par l’intermédiaire du praticien professionnel désigné par le demandeur, le droit de consultation, visé au § 2, pour autant que leur demande soit suffisamment motivée et spécifiée et que le patient ne s’y soit pas opposé expressément.